CONVENTION D'HONORAIRES
Cette convention d’honoraires est applicable entre Maître TIFFANY DUMAS, Avocat inscrit au barreau de TOULON situé Le Parador, 130 avenue du Maréchal Foch 83000 TOULON sous le numéro SIREN 809872500 et l’internaute ayant expressément souscrit à l’offre de mission de prestations de conseil juridique exclusivement via le nom de domaine avocat-tiffanydumas.fr.
Les services présentés sur avocat-tiffanydumas.fr fournis par Maître Tiffany DUMAS sont exclusivement régis par les présentes conditions générales (CG), à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, documentations commerciales émanant de Maître Tiffany DUMAS, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.
Le site internet et les présentes conditions générales sur lequel l’internaute passe souscription mentionne les informations suivantes :
- mentions légales permettant une identification précise de Maître Tiffany DUMAS,
- présentation des caractéristiques essentielles des prestations proposées,
- indication en euros du prix des prestations et de tout frais,
- indication des modalités de paiement et d’exécution,
- existence et conditions d’exercice du droit de rétractation et des garanties légales, ainsi que le formulaire de rétractation,
- durée de validité de l’offre ou du prix.
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. L’Internaute déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 Définition de la mission
La présente convention est souscrite exclusivement à travers le nom de domaine avocat-tiffanydumas.fr pour l’offre de mise en conformité RGPD d’un seul site internet, soit d’un seul nom de domaine et des pages sociales associées.
Elle inclut a minima 5 livrables :
1. une analyse du niveau de conformité du site internet
2. un rapport écrit de cette analyse avec recommandations d’améliorations
3. une politique de confidentialité pour le site internet analysé
4. Une politique de confidentialité pour chaque page sociale déclarée avec une notice d’instructions pour les intégrer
5. Les mentions légales pour le site internet analysé et les autres mentions d’informations obligatoires
6. Une réunion de restitution d’une durée de 30 minutes facultative, sans surcoût.
Article 2 Durée et entrée en vigueur
La convention est conclue pour la durée de la mission et prend fin automatiquement à la livraison des livrables commandés.
Un récapitulatif de la commande avec un descriptif des prestations et des livrables est présenté préalablement à l’engagement. Pour confirmer la commande, le client doit indiquer son nom, son prénom, son adresse électronique, accepter la présente convention d’honoraires et cliquer sur le bouton « Je confirme et je paye ».
Depuis la plateforme de paiement, le client complète ses informations de facturation et de paiement.
La fourniture en ligne d’un mode de paiement valable du Client et la validation finale de la commande par le bouton « payer » valent preuve de:
- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées conformément aux dispositions de l’article 1366 et 1367 du Code Civil,
- conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
- Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tiffany DUMAS dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 3 Exécution de la mission
La mission sera exercée dans les conditions générales fixées par les textes réglementant l’exercice de la profession d’avocat et les usages professionnels.
Les travaux demandés seront réalisés en totale collaboration avec le CLIENT et en coordination avec les autres conseils et intervenants qui seraient sollicités par le CLIENT pour cette mission et dont les interventions se dérouleront dans la limite de leur domaine respectif d’activité et suivant les termes de la mission spéciale confiée à chacun d’eux.
Le respect des obligations déontologiques applicables à la profession d’avocat peut, dans certaines circonstances, interdire à l’AVOCAT la poursuite de la présente mission. Si de telles circonstances venaient à se produire, l’AVOCAT en informe le CLIENT sans délai. Dans ce cas, la cession immédiate de son intervention ne peut être susceptible d’entraîner l’allocation de dommages-intérêts.
Article 4 Délais de réalisation
Les durées et délais indiqués sur le site n’ont qu’une valeur indicative, l’AVOCAT étant dans l’impossibilité de maîtriser les délais des tiers intervenant dans le projet ou autres facteurs extérieurs.
Toutefois, l’AVOCAT mettra tout en œuvre pour respecter le délai convenu.
Aucune pénalité de retard ou de réduction de prix ne pourront être appliquées du fait de ce retard.
Dans l'hypothèse où l’AVOCAT aurait connaissance en cours d'exécution de la survenance d'un événement ou d'un fait quelconque (y compris imputable au CLIENT) susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie des Prestations, il en avisera le CLIENT sans délai.
Les parties se concerteront alors sur les moyens à mettre en œuvre en vue de limiter le retard.
Au besoin, elles établiront un nouveau calendrier.
En aucun cas, les conséquences d’un retard dans la réalisation de l’opération ne pourront être reprochées à l’AVOCAT sauf à démontrer le lien direct entre le défaut d’exécution de sa part et la conséquence dommageable pour le CLIENT et sous réserve que l’AVOCAT avait connaissance de cette contrainte temporelle et des conséquences dommageables.
Article 5 Obligation de l'AVOCAT
L’AVOCAT est chargé d’assurer l’accompagnement, le conseil et la défense des intérêts du CLIENT dans le contexte et les spécificités du dossier déterminés et reproduits dans la note de cadrage ou proposition chiffrée ci-annexée.
L’AVOCAT contracte une obligation de moyens et s’engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour assurer la défense des intérêts du CLIENT avec les meilleures chances de réalisation de la mission qui lui a été confiée et préalablement déterminée avec l’AVOCAT en charge de son dossier et spécifiée dans la note de cadrage ou proposition chiffrée ci-jointe.
Il engage sa responsabilité professionnelle uniquement pour les actes qu'il aura personnellement et expressément rédigés ou certifiés.
L’AVOCAT accomplit tout acte qu’il estime justifié par/pour l’intérêt de son CLIENT auquel il soumettra les correspondances et actes préparés par lui dans la mesure du possible (sauf urgence) dans l’espace client en ligne dédié ou par courrier électronique. Lesdits documents seront réputés avoir été remis au CLIENT.
Ces derniers sont réputés approuvés sauf avis contraire du CLIENT.
En cas d’évolution du dossier et réalisation d’actes complémentaires rendus nécessaires à la réalisation de la mission convenue avec le CLIENT, un devis détaillant les nouvelles prestations et honoraires afférents sera présenté au CLIENT dont l’acceptation lui confèrera la valeur d’avenant à la présente convention.
L’assistance apportée au CLIENT est fournie sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de l’exécution de la mission. En aucun cas, il pourra être reproché à l’AVOCAT un revirement de jurisprudence ou l’entrée en vigueur d’un nouveau texte législatif ou réglementaire. Après l’achèvement de sa mission, l’AVOCAT n’est tenu d’aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.
Afin de satisfaire ses obligations déontologiques de compétence et de diligence, l’AVOCAT s’engage à informer au préalable le CLIENT en cas nécessité de se référer à un AVOCAT-tiers ou à un spécialiste ou expert. Les prestations fournies par ce tiers feront l’objet d’une facturation ou d’une convention séparée. En aucun cas, la responsabilité professionnelle de l’AVOCAT ne pourra être engagée pour les faits et les actes dudit tiers. Le CLIENT contractera directement avec le tiers désigné, Avocat ou expert.
L’AVOCAT détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
Article 6 Obligation du CLIENT
Le CLIENT informera l'AVOCAT dès qu’il en a connaissance, de tout événement ayant un effet direct sur l'exécution normale de la convention.
Il communiquera pièces, documents et correspondances nécessaires à cette information par courriel ou directement sur l’espace client en ligne dédié à cet effet. Il adressera aux tiers désignés toute instruction visant à communiquer directement avec l’AVOCAT et à lui transmettre les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Le CLIENT s’engage à communiquer, sans délai, tout changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de courrier électronique, afin que l’AVOCAT puisse à tout moment lui écrire, étant précisé que le CLIENT accepte d’ores et déjà que l’ensemble des pièces et correspondances lui soit envoyé par courriel ou mis à disposition sur l’espace client dédié.
Le CLIENT s’engage à régler les factures dans les délais et au fur et à mesure de la réalisation de la mission.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’AVOCAT se réserve le droit de mettre fin à la mission ou d’en suspendre la réalisation jusqu’à régularisation de l’obligation par le CLIENT.
Article 7 Obligation des parties
Les rapports entre l’AVOCAT et le CLIENT sont fondés sur une confiance réciproque. La collaboration de l’AVOCAT et de son CLIENT nécessite un échange régulier d'informations, par tout moyen approprié, notamment par réunions, auxquelles les deux parties devront participer, compte-tenu toutefois de leurs disponibilités réciproques ou via l’espace client en ligne dédié.
Pour s’assurer l’efficacité du concours attendu, le CLIENT s’engage, sans restriction et avec exactitude, de communiquer à l’AVOCAT, via l’espace client en ligne, tous les évènements, données, opérations ou décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la mission confiée. Il appartient au CLIENT de vérifier l’authenticité des informations et données transmises à l’AVOCAT et/ou prises en compte par l’AVOCAT dans l’exécution de la mission confiée.
L’AVOCAT s’engage à livrer les actes et documents si possible sur l’espace client en ligne ou par tout moyen.
Dès la mise à disposition d’un document sur l’espace client dédié, le CLIENT et l’AVOCAT en seront informés par courriel. Le CLIENT s’engage, par conséquent, à consulter régulièrement l’espace client en ligne dédié dont les codes lui auront été remis à la signature des présentes.
Article 8 Propriété Intellectuelle
Les actes et livrables remis par l’AVOCAT sont le fruit de sa réflexion intellectuelle et de sa créativité.
Comme toute œuvre littéraire, scientifique et artistique, les actes rédigés par l’AVOCAT, tels que des conditions générales, sont protégés par le droit d’auteur.
Dans le cadre de la mission, l’AVOCAT cède un droit d’utilisation de l’œuvre exclusivement au CLIENT et limité à l’usage convenu dans la note de cadrage ou proposition chiffrée ou au cours de l’exécution de la mission.
En dehors de ce qui est convenu lors de la mission, le CLIENT s’interdit de reproduire, modifier, même partiellement, ou de transmettre les actes rédigés par l’AVOCAT.
En cas violation de ses droits de propriété intellectuelle, l’AVOCAT se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 3.000,00 € en réparation de son préjudice, nonobstant toute demande de dommages-intérêts.
Cette convention étant conclue intuitu personae, l’AVOCAT reste libre de mettre fin à la mission notamment en cas de changement de circonstances, d’intervenants auprès de l’AVOCAT, en cas de mésentente avec le CLIENT rendant la poursuite de la mission intenable eu égard à la perte de confiance ou dans le cadre d’un conflit d’intérêts, ou encore par la survenance d’obstacles matériels empêchant la réalisation de la mission par l’AVOCAT dans des conditions normales.
Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la mission alors que le travail accompli par l’AVOCAT aura permis de contribuer significativement au résultat recherché, les articles 10 et 11 demeureront applicables dans les termes prévus par la présente convention.
Article 10 Détermination de l'honoraire
Les honoraires sont évalués et détaillés dans la note de cadrage ou proposition chiffrée ci-annexée.
Conformément à la politique de transparence du Cabinet sur les honoraires, les étapes couvertes par ces honoraires sont détaillées dans cette même note ou proposition.
Ces honoraires sont évalués et fixés en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le CLIENT.
Il couvre les diligences énumérées dans la note de cadrage ou proposition chiffrée, qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à la mission convenue excluant tout autre acte non expressément défini dans ladite note ou proposition.
En cas de nouveaux actes et/ou correspondances rendus nécessaires pour la réalisation de la mission confiée à l’AVOCAT, un avenant à la présente convention sera régularisé par acceptation par écrit d’un nouveau devis.
Toutefois, toute diligence connexe ou exceptionnelle à la mission confiée à l’AVOCAT, expressément sollicitée par le CLIENT, sera facturée au tarif horaire de 200 euros HT/ heure sauf négociation particulière convenue par avenant.
L’AVOCAT se réserve le droit de solliciter des acomptes supplémentaires au fur et à mesure de l’avancement de la mission.
La totalité des honoraires visés dans la note de cadrage ou proposition chiffrée ci-jointe ainsi que les frais et honoraires de déplacement visés à l’article 4, sont majorés de la TVA aux taux en vigueur au moment de la facturation
Article 11 Modalités de règlement des honoraires
Les honoraires seront facturés selon le bon de commande signé en ligne selon le processus précédemment décrit.
Sur demande de son CLIENT, du Bâtonnier ou lorsqu’il en est requis par le Président du Tribunal Judiciaire ou le Premier Président de la Cour d’Appel, saisis d’une contestation en matière d’honoraires ou débours ou en matière de taxe (Art. 10, 11 et 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’AVOCAT), un compte ou une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’AVOCAT, faisant apparaître l’ensemble des honoraires dus, des débours exposés et des provisions versées.
Les pièces justificatives des débours sont jointes à la facture récapitulative.
Article 12 Rupture de la convention
En cas de manquement par l'une des parties à une de ses obligations essentielles, notamment le défaut de paiement, définies dans la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter son obligation dans un délai maximum de quinze (15) jours.
A défaut pour la partie défaillante d’exécuter son obligation dans le délai de quinze (15) jours, l'autre partie pourra résilier de plein droit la présente convention, en tout ou partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
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Cette résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de la notification par la partie défaillante.
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La résiliation de la convention entrainera la facturation des prestations réalisées dans les conditions tarifaires définies aux articles 9 à 12 ci-avant. En outre, l’article 8 « Propriété intellectuelle » ci-dessus restera applicable.
Article 13 Protection des données personnelles
Dans le cadre de sa mission, l’AVOCAT agit en tant que sous-traitant du responsable de traitement qui est le CLIENT sus-désigné. Hormis les traitements spécifiques relevant de sa fonction de Délégué à la Protection des données pour le compte du CLIENT décrits à l’article 1 du présent contrat, l’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour base juridique :
- L’intérêt légitime lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
§ Prospection et animation ;
§ Gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
§ Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
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- L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
§ La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
§ Le recouvrement.
- Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
§ La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
§ La facturation ;
§ La comptabilité.
Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires, notamment éditeur de logiciel de gestion et hébergeurs informatiques. Le Cabinet garantit au CLIENT que les données sont stockées sur des serveurs situés en Union Européenne et que ses sous-traitants ont une interdiction expresse de transférer les données personnelles en dehors de l’Union Européenne sans un accord préalable et expresse du cabinet.
Afin de garantir la confidentialité de tous les documents communiqués entre les Parties, le Cabinet communique via une messagerie propre chiffrée et met à disposition du CLIENT un espace client dédié en ligne pour déposer les documents sur un serveur sécurisé sous le contrôle direct du Cabinet
Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général européen sur la Protection des Données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : avocat@tiffanydumas.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Maître Tiffany DUMAS, Le Parador, 130 avenue du Maréchal Foch 83000 TOULON. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Article 14 Contestations issues de la convention
En cas de contestation relative au contenu, à l'exécution, à l'interprétation, à la réalisation de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de TOULON pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
La partie lésée peut également saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat par voie postale : Médiateur de la Consommation de la Profession d’Avocat, Madame Carole PASCAREL, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris, ou par voie électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.
Le CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.
En cas d’échec de la tentative de règlement, l’une ou l’autre des parties peut saisir la juridiction compétente.
Article 15 Droit de rétractation
Le CLIENT est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion de la présente convention, sans qu’il n’ait à motiver sa décision. Pour exercer son droit de rétraction, le CLIENT doit notifier à l’AVOCAT sa décision de se rétracter. Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment en retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant figurant en pied de page, complété et signé. A réception de la demande de rétractation, l’AVOCAT adressera au CLIENT un accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la mission a été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Suite à sa demande de rétractation, et dans l’hypothèse où le CLIENT aurait versé à la signature de la présente convention, tout ou partie des honoraires convenus contractuellement, l’AVOCAT, conformément aux dispositions légales, procèdera au remboursement des sommes perçues dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification, par le CLIENT, de sa demande de rétractation.
(Coupon de rétractation à retourner à Maitre Tiffany DUMAS, 130 avenue du Maréchal Foch 8300 TOULON ou via le formulaire de contact)
Je soussigné(e),
DENOMINATION SOCIALE :
Civilité : Nom : Prénom : Qualité :
Adresse : SIRET :
Reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales valant informations précontractuelles au sens des articles L. 111-1, L. 111-2 et suivants du code de la consommation. Je reconnais également que l'information adéquate m’a été fournie concernant les conditions tarifaires pratiquées Maitre Tiffany DUMAS et souhaite me rétracter de ma demande de prestation. Fait à Le Signature